Il n'est pas rare qu'un projet immobilier nécessite l'aménagement temporaire de la voirie communale notamment en termes de renforcement et/ou d'élargissement de l'assiette existante afin de permettre l'accès du charroi lourd . PDF Procès Verbal Seance Du Conseil Communal Du 01 Septembre 2021 Presents Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures Il est constant qu'en principe, une collectivité qui entend transformer un chemin en voie carrossable ou qui prévoit d'élargir une chaussée doit respecter la procédure d'alignement prévue par les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière [1] . Le riverain doit obligatoirement demander un arrêté d'alignement dès lors qu'il souhaite effectuer des travaux en bordure du domaine public, indépendamment des formalités d'urbanisme à accomplir. La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales ... Ces articles encadrent en effet l'élargissement des voies, motivé par l'intérêt général, à savoir, la sécurité des usagers de la route. Toute intervention concernant le domaine public routier communal s'effectue suivant les prescriptions . Le Conseil communal, siégeant en séance publique, Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ; voirie routière 1. 2°€modification d'une voirie communale: élargissement ou rétrécissement de l'espace destiné au passage du public, à l'exclusion de l'équipement des voiries; 3°€espace destiné au passage du public: espace inclus entre les limites extérieures de la surface destinée En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies.