Celle-ci s'applique sur la rémunération du mois au cours duquel est survenu le premier jour de l'arrêt de travail ou, en cas d'impossibilité, le mois suivant. DOC Centres de gestion de la fonction publique territoriale d'Auvergne ... Les agents de la fonction publique ont droit à une ... - Infos Droits Grossesse et aménagement du temps de travail - Droit-Finances Objet : déclaration de grossesse. En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. En effet, le jour de carence pour maladie n'est plus appliqué aux agentes publiques en situation de grossesse, s'agissant Situer les relations avec les organisations représentatives des agents dans le cadre de la transformation du dialogue social dans la fonction publique. Handicap et grossesse - Maire-Info Ainsi, l'article 32 du projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement examiné à l'Assemblée nationale, ajoute un cas de non application du délai de carence en insérant un 5° au II de l'article 115 de la loi de finances pour 2018 pour les cas de congés de maladie prescrits pour les agents publics en état de grossesse postérieurement à la déclaration de . Dans ce cas, si le montant du demi-traitement indiciaire brut est inférieur aux indemnités journalières versées par l'Assurance maladie, le . Ces arrêts de travail ne modifient pas les droits aux congés annuels. ette disposition concene l'ensemble des agents en elevant, à savoi les fonctionnaies, les stagiaies 8 janvier 2021 - Mission Fonction publique territoriale - Stéphanie COLAS 3 Harmonisation de la grille des sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique Art. Vous trouverez joint . Congé pathologique: durée, fonctionnement, rémunération… Tout savoir Lettre type de demande d'heure de grossesse - Un bébé bien réel Congés - 33simga.fr En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur suspend provisoirement le contrat de travail. Indemnités des élus. Fonction publique territoriale : horaires de travail des femmes enceintes . Incitation à l'auto-isolement dans la fonction publique et ... - WEKA