Il ne sera question dans cette fiche que des contraventions de voirie. les règles de répression administrative des atteintes au domaine public non routier (mais qui peuvent porter sur des voies, dans des cas maritimes ou fluviaux ou portuaires ou ferroviaires… hors domaine public routier…) et qui forment les contraventions de grande voirie ; Voirie routière - Fiches d'orientation - septembre 2020 | Dalloz Par une décision du 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern (req. Au surplus, l'article. Les contraventions de grande voirie sont nécessairement instituées par une loi ou un décret, précisé par l'article L. 2131-2 du CGPPP disposant que « Les . Actualités et infos pratiques; Sécurité routière au travail; Campagne de prévention; Etudes et statistiques; Transport routier. Texte de la question. Les contraventions sont de plusieurs natures parmi lesquelles nous pouvons citer les contraventions contre des personnes (diffamation et injure non publiques, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui), les contraventions sur les biens publics (la dégradation de bien), les contraventions de grandes voirie, les contraventions routières, etc. La contravention de voirie est établie dans l'objectif d'assurer l'intégrité . 2. Soit faire procéder à l'exécution d'office des travaux d'élagage requis. Les contraventions de voirie, outil de protection du domaine public ... L. 2131-2). Contravention de 3ème classe, punie d'une amende de 10.000 francs à 360.000 francs et d'un emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. Les contraventions sont réparties en cinq classes. Les pouvoirs du maire en cas d'empiètement de plantations sur ... - ATD 31 Une amende pour contravention de voirie routière (jusqu'à 1 500 €, article R116-2 du code la voirie routière) ou, le cas échéant, de grande voirie (jusqu'à 12 000 € pour le domaine public fluvial, L2132-5 du CGPPP). (Ex : feu rouge, panneau stop, agent de régulation, etc.) Les contraventions de voirie routière - Doc du Juriste Définition et gestion du domaine routier