Régularisations spontanées d’insuffisances ou d'omissions Le taux d’intérêt de retard fixé en cas de non-respect des délais légaux est de 0.20%/mois. LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2020-SYNTHÈSE DES … Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscal. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 Art. La réduction de l’intérêt de retard est subordonnée au dépôt spontané d’une déclaration rectificative, c’est-à-dire en l’absence de tout contrôle fiscal ou de toute demande expresse ou mise en demeure de l’administration (Rapport Sén. Pour tout contribuable qui régulariserait spontanément sa situation, il est … Redressement fiscal ou déclarations rectificatives spontanées, toute la presse — le Canard enchaîné et mediapart.fr en tête — se gausse de l’ancien banquier d’affaires devenu ministre de l’économie qui se voulait exemplaire et s’était mis en marche pour la présidentielle de 2017 avec un bastion de militants pour aller « recueillir les témoignages et les attentes » de … CF - Bienvenue sur bofip.impots.gouv.fr | bofip.impots.gouv.fr Cette déclaration doit intervenir avant l’expiration du délai de reprise. Loi de Finances Rectificative 2020 - EcoActu Déclaration spontanée et régularisation Les personnes morales et physiques peuvent, depuis le 1er janvier 2010, régulariser certains éléments de leurs déclarations fiscales . Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications … Des intérêts de retard représentant le « prix du temps » peuvent s’ajouter à cet impôt supplémentaire en cas de déclaration rectificative. Bon à savoir : Une déclaration rectificative déposée spontanément, c’est-à-dire avant l'engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %. De ce fait, la déclaration rectificative spontanée (DRS) offre aux contribuables la possibilité d’être exonérés des amendes, des majorations et des pénalités, mais aussi la dispense du contrôle fiscal sous certaines conditions. Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée