Fonction publique. La création d'un droit d'alerte lui confère un pouvoir supplémentaire. Le premier chantier de la concertation entre les syndicats de la fonction publique, les représentants des employeurs et le Gouvernement, a été lancé le 9 avril : la fusion des deux instances que sont les CT et les CHSCT est au cœur de ce chantier. Pour Force ouvrière, la création des CST va entraîner la perte de la moitié des représentants du personnel (ceux des CHSCT) et le droit syndical qui va avec. Modèle - L332-8 1° Absence de cadre d'emplois de la fonction publique correspondant aux fonctions (MAJ février 2022), par Céline LAMBERT Modèle - L332-8 2° Besoins des services ou nature des fonctions en l'absence de candidature de fonctionnaire (MAJ février 2022) La fusion pure et simple des CT et CHSCT a donc été assortie d’une nouvelle proposition : la création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. ne veulent pas voir fusionner. Le Comité Social doit être mise en place en 2022, lors des prochaines élections professionnelles de la fonction publique. Cette fusion met un terme à une anomalie et tend à limiter les dysfonctionnements constatés ces dernières années dans les processus d’information et consultation des institutions représentatives du personnel. Résultats de la mobilité des CPIP 2022 – CGT insertion probation Le gouvernement a instauré, dans la loi de transformation de la Fonction publique, la suppression et la fusion des CT et … Fusion des délégations régionales Normandie et Paris Michel-Ange Le SNTRS-CGT a communiqué, le 24 mars, sur le projet de la direction du CNRS de fusionner les délégations régionales Normandie (DR19) et Paris Michel-Ange (DR16). Une délégation du personnel qui comprend des représentants des personnels médicaux et non médicaux, dont le nombre est fixé en fonction de la tranche d’effectifs dans laquelle se trouve l’établissement (art. Issus de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les comités sociaux territoriaux ont vocation à être installés à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique qui aura lieu en décembre 2022. fonction publique