Demande de remboursement Free Des lettres gratuites pour rembourser vos clients après une erreur de votre part ou une réclamation d'un de vos clients. Auteur : Jean-Jacques Fontaine, Président de DROITISSIMO.COM SAS, Directeur Editorial du site Droitissimo.com, spécialisé dans l'information juridique grand public pour particuliers et entreprises. Dans le cas d’une résiliation anticipée, ... la CNP vous restituera les fonds dans un délai compris entre 15 jours et 2 mois après la réception de votre demande, conformément à l’article L.132-21 du Code des assurances. Offre internet : remboursement des frais de résiliation remboursement de résiliation Modèle de lettre : Lettre de demande de remboursement d Veuillez tenir compte des … Les conseils de nos experts. Retrouvez également des conseils pour rédiger une lettre pour une banque. Si vous suivez cette procédure, la résiliation de votre couverture prendra … LRAR. Toute demande envoyée après un délai de 4 mois ne sera pas prise en compte. Exemple de lettre pour une réclamation pour un remboursement. Conformément à l’article L. 132-21 du code des assurances, je vous demande de me verser la somme de [ … ] euros, soit [ montant en lettres ], dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier.