soc., 12 juillet 2006, n° 04-45.396). Le motif grave : notion et analyse jurisprudentielle - Thomas 2016 à 07:08. - elle peut seulement être mise en œuvre en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde ; - sur la forme, la cour de cassation exige qu'une convention soit conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement par le salarié . Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur. Notification du licenciement au salarié. L. 166-1 du Code du travail. L'avis de licenciement doit préciser si le préavis doit être effectué et dans quelles conditions. Abandon de poste ou absence injustifiée : quels risques? Le conseil de prud'hommes, saisi d'une contestation portant sur un licenciement pour faute lourde, a la possibilité de « déqualifier » la faute, en considérant que celle-ci est grave ou simple, et condamner l'employeur à verser au salarié les indemnités afférentes. Hormis le licenciement pour faute grave ou faute lourde, tout salarié lié par un contrat de travail doit bénéficier d'une indemnité de licenciement en cas de rupture de son contrat. Page 22 - Suspension temporaire du contrat d'AED pour occuper un poste de contractuel Page 23 - Situations de fin de contrat (hors licenciement pour faute) Page 27 - Sanctions et procédures disciplinaires Page 29 - Annexes - Courriers / Modèles types SOMMAIRE Pôle relations et ressources humaines DPE 6 Version en vigueur au 1er Il s'oppose au licenciement pour motif économique. Un salarié a été licencié pour "faute grave" à Mulhouse (Haut-Rhin) parce qu'il était retourné au travail après avoir passé un test Covid-19 qui s'est avéré positif, a-t-on appris . On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié.