Or, en application de l'article R.116-2 5° du Code de la voirie routière, les riverains des voies publiques ne peuvent pas, sans autorisation, creuser ou aménager des caves ou galeries sous la voie publique. CHOISIR SELON LE CAS Occupation illégale d'un logement - Avocats Picovschi Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2 ; POUSUIVRE. MARIE DE BAGNOLET Direction Générale des Services Techniques BP 35 93171 BAGNOLET Cedex soit par mail : christophe.someliana@ville-bagnolet.fr soit par mise au point sur rendez-vous au 01 49 93 60 51 avec un représentant de la Direction de la Voirie. « Art. Selon l'article L 113-2 du code de la voirie routière : « l'occupation du domaine public routier n'est autorisé que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. La contravention au Code de la voirie routière. Dans ce cadre, l'article R. 2122-1 dudit code précise que : Les contraventions de grande voirie sont désormais régies par les articles L.2132-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques en ces termes qui renvoient aux mêmes conditions que celles concernant le Code de la voirie routière (voir articles Article L. 1116-1 et s.) Le régime des contraventions de grande voirie présente des avantages nombreux : obligation de . [E] L'occupation illicite du domaine public routier Articles L.111-1, L.116-2, L.116-3, L.116-4, L.116-5 et R.116-2/3° du Code de la voirie routière. Dans les Hautes-Pyréées on dénombre une centaine de gardes particuliers qui ne sont pas armés (sauf pour la destruction des nuisibles) et interviennent sur l'ensemble du territoire pour différents commettants et dans les secteurs de la chasse, de la pêche, des bois mais aussi de la voirie routière. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. PDF Les nouvelles règles d'occupation du domaine public - ADACL Hautes-Pyrénées : Les gardes particuliers, garants du respect de la ... Cette contravention de 5 e classe (art R116-2 du Code de la voirie routière) va de 1 500 à 3 000 euros.