Vous devez obligatoirement formuler votre refus par écrit en faisant parvenir à votre employeur un courrier de refus de mutuelle . obligation employeur réserviste L'employeur peut demander un report du congé dans la limite de 9 mois sous certaines conditions. 2. L'employeur qui refuse sa demande doit motiver . Article L3142-90. Le fait pour un employeur de refuser d'adapter le poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail et de lui confier (de manière habituelle) une tâche dépassant ses capacités, met en jeu la santé du salarié. Discrimination : Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le ... L'indemnité . J'ai tout essayer, appel téléphonique; lettre recommandé avec A.R et je me suis déplacer à plusieurs reprises à l'entreprise. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. De préférence, par lettre recommandée. Arrêt maladie : impossible de refuser le maintien de salaire en l ... De ce fait le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts. RÉSERVE MILITAIRE (Articles L4211-1 à L4271-5) - Légifrance Congé pour réservistes | Commission des normes de l'équité de la santé ... En cas de refus persistant, il pourra saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, afin de demander au juge d'enjoindre son employeur d'exécuter son obligation. 1 - Remercier le candidat . Mais attention il ne faut pas confondre ces 30 jours de congés pour servir dans la réserve avec les 5 jours que l'employeur ne peut refuser, en effet les 30 jours sont également rémunérés, mais ne sont en aucun cas imposés à l'employeur, cependant si votre employeur accepte vos activités de réserve que vous leur avez notifié en amont, ils doivent vous être décomptés de ces 30 .